Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre

Développement et reconnaissances des compétences de la main-d'œuvre : investissement de 1 % de la masse salariale. Emploi-Québec

Tout employeur dont la masse salariale est de 1 000 000 $ et plus doit investir l'équivalent d'au moins 1 % de sa masse salariale pour la formation de ses employés en vertu de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance de la compétence de la main-d'œuvre par l'investissement en formation, par une action concertée des partenaires et par le développement des modes de formation et la reconnaissance des compétences des travailleurs en emploi. Elle vise ainsi à favoriser l'emploi, l'adaptation et l'insertion en emploi, ainsi que la mobilité de la main-d'œuvre.

L'employeur qui n'investit pas 1 % de sa masse salariale en formation doit verser la portion non-investie à Revenu Québec qui verse ces sommes au Fonds national de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre. Ce Fonds est affecté, sous forme de subventions, au soutien d'activités de formation et de promotion de la formation.

La Loi favorisant le développement de la formation de la main-d'œuvre a été modifiée le 8 juin 2007. Il s'agit maintenant de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre.